CCAS Suite aux commentaires de Cathy L’Hostis sur le fonctionnement du C.C.A.S., nous avons pensé qu’il serait intéressant qu’elle écrive un article dans Le Blog de Léon expliquant ce qu’est un C.C.A.S.
Elle s’est tout de suite exécutée et nous l’en remercions chaleureusement.

Historique

Consécutivement aux lois de décentralisation l’Etat délègue une compétence globale dans le vaste champ de l’action sociale et médico-sociale aux communes. La Loi du 6.02.1986 a mis à leur disposition un outil social : Le Centre Communal d’Action Sociale, dont l’institution est obligatoire dans chaque commune ou Centre Intercommunal d’Action Social dans le cas de regroupement de commune
Aujourd’hui, les CCAS s’imposent comme un outil politique incontournable de l’action sociale locale. Ils aident et soutiennent les plus défavorisés dans un contexte cependant beaucoup plus large d’interventions de développement social local et sont à présent le moyen privilégié par lequel la solidarité publique, nationale et locale peut réellement s’exercer.

Population Concernée

Le CCAS procède annuellement à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population qui relève de lui, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Suite aux conclusions du rapport d’analyse, le CCAS peut donc être amené à intervenir pour toute catégorie d’âge ou de condition sociale.

Missions

L. Art 137 du Code de la famille et de l’Aide Sociale accorde au CCAS un rôle « d’animation » générale pour la Prévention et le Développement Social dans la commune.

L. Art 131-1 confère au CCAS un rôle fondamental en matière d’Aide Sociale. Les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale, à l’exception de celles se rapportant à l’aide sociale à l’enfance sont déposées au CCAS et donnent lieu à l’établissement d’un dossier.

Le caractère obligatoire de l’aide sociale explique que le CCAS doit exister dans chaque commune, car il est l’observateur privilégié des besoins sociaux de la population, et grâce à l’aide facultative et aux actions sociales mises en place, il pallie les insuffisances des dispositifs de droit commun.
Le personnel du Centre Communal d’Action Sociale est tenu au secret professionnel et au devoir de confidentialité pour toutes les informations qu’il recueille de la part du public.

Le CCAS exerce trois fonctions :

  • Établissement des dossiers d’aide sociale et d’aide médicale : L’établissement du dossier et sa transmission à l’autorité compétente constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande.
  • Mise en œuvre d’une action sociale générale : Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. A cet effet, il peut créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social. Les CCAS (CIAS), peuvent pratiquer des actions de médiation locative sous la forme de sous-locations et de gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées.

    Afin de mener cette tâche, un rapport sur l’analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population est présenté chaque année au conseil d’administration.

    Décret ministériel du 6 mai 1995 : Ces éléments doivent permettre de mettre en place des bases du travail en Centre Communal d’Action Sociale :
    « 2.1. L’ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX
    « Art. 1er. – Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale mentionnés au chapitre II du titre III du code de la famille et de l’aide sociale procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population qui relève d’eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Cette analyse fait l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration.  »
    « Art. 2. – Les centres d’action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l’article 1er, une action sociale générale, telle qu’elle est définie par l’article 137 du code de la famille et de l’aide sociale et des actions spécifiques. Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature. » »
  • Coordination : Dans le domaine de l’action sociale générale, le CCAS mène ses interventions en liaison étroite avec les services et institutions publiques et privées de caractère social. Il peut mettre en œuvre, à cette occasion, des moyens ou des structures de concertation et de coordination.

Statuts

Le CCAS comme le CIAS est un « établissement public administratif ». Il a :

  • une personnalité juridique de droit public qui lui permet par exemple d’agir en justice en son nom propre,
  • une existence administrative et financière distincte de la commune.

Fonctionnement

Le CCAS est géré par un conseil d’administration composé, outre le maire, président de droit, à parité de conseillers municipaux élus par le conseil municipal et de personnes nommées par le maire parmi les personnes participant à des actions d’animation, de prévention ou de développement social menées dans la commune.
La parité apporte au CCAS une cohérence d’intervention plus forte puisqu’elle s’inscrit dans la réalité et la diversité de la commune et de la société dans laquelle il s’organise. De plus, elle induit des coopérations négociées et adaptées entre les élus, le monde associatif et les professionnels sociaux qui le composent.
Périodicité des réunions : le décret du 6 mai 1995 précise que le conseil d’administration du CCAS tient au moins une séance par trimestre.

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale: une structure d’avenir

Le CIAS constitue une opportunité pour les petites communes, de développer ou d’améliorer leur politique d’action sociale. Il peut exercer les compétences fixées par le Code de l’Action Sociale et des Familles ou seulement celles définies par les communes associées. Le CIAS ne conduit pas systématiquement à la suppression du CCAS.

Composition

Le conseil d’administration du CIAS, présidé de plein droit par le président de l’EPCI, est composé à parité de membres élus en son sein par l’assemblée délibérante de l’EPCI et de membres nommés par le président. Ces derniers sont nommés avec les mêmes contraintes (à savoir, pour la représentation du secteur associatif, un représentant de l’Union départementale des associations familiales, un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées et un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l’insert ion et de la lutte contre les exclusions ) et dans les mêmes conditions que pour la nomination par le maire au conseil d’administration du CCAS.

Fonctionnement du CIAS

Le CIAS présente la particularité de ne pouvoir disposer que d’une compétence d’attribution : lors de sa création, l’ensemble des conseils municipaux et des conseils d’administrations des CCAS des communes concernées peuvent exprimer leurs souhaits en terme de compétences attribuées au CIAS, lesquelles devront être reprises dans les actes constitutifs du CIAS. Ainsi, créer un CIAS ne signifie pas ipso facto la suppression pure et simple des CCAS.

Ressources

Les CIAS ont un budget propre voté en conseil d’administration. En plus des ressources liées aux activités développées par le CIAS (services aux habitants par exemple), le budget est alimenté par une subvention allouée par l’établissement de coopération qui l’a créé (contribution des communes membres), par le remboursement par le département des frais d’instruction des dossiers d’aide sociale, par des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales (département ) et par toute autre recette pouvant être générée par ses activités.

Textes de référence

  • Articles L.123-5 et L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles
  • Décret -loi du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d’assistance
  • Circulaire du 2 avril 1966.
  • Article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles
  • Depuis la loi de cohésion sociale adoptée fin 2004 une compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » supplémentaire est ouverte aux communautés de communes et d’agglomération. Il est alors constitué un CIAS dans les conditions fixées à l’article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
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4 réponses à “Qu’est qu’un Centre Communal d’Action Sociale ?”
  1. mhk dit :

    Merci pour cet article sur le CCAS; j’ignorai l’existence d’une telle structure dans notre commune et de son caractère obligatoire dans toute commune. Le compte rendu du Conseil Municipal du 31 mars a apporté quelques réponses quand au budget de fonctionnement et actions prévues pour 2009. Je m’interroge: Comment contacter le CCAS de la commune si besoin? Sur quels critères les bénéficiaires sont-ils retenus? Cordialement, Marie-Hélène

  2. cathy dit :

    Voici une belle occasion pour les membres du bureau du CCAS d’informer la population de son action, des critères d’attribution des aides, des dates de permanence, etc… et d’aller virtuellement à la rencontre des gens, vu que dans le monde réel cela semble leur être particulièrement difficile.

  3. Philippe Krief dit :

    Que suggères-tu Cathy? Que le CCAS utilise le blog de Léon pour informer la population de son action, des critères d’attribution des aides, des dates de permanence, etc …?
    Nous serions en effet très heureux d’héberger leurs messages sur une page dédiée du blog en attendant que la Mairie développe son propre site.
    Maintenant, ne penses-tu pas qui serait aussi souhaitable de s’adresser directement à ces membres? En effet, rien ne nous dit que les membres du CCAS lisent les commentaires de ce blog.

    Amicalement

  4. cathy dit :

    Bonjour,

    je voulais dire que pour répondre aux questions de Marie Hélène concernant spécifiquement les actions de celui de Saint Léon, les membres du CCAS sont les mieux placés pour en parler, et effectivement il serait très intéressant de trouver sur ce blog de telles informations. Personnellement, j’ai déjà pu m’adresser directement à un de ses membres.

    Quant à savoir si certains membres du CCAS consultent le blog de Léon, je n’ai aucun moyen « technique » de le savoir, mais j’espère qu’au moins une des personnes concernées (voir composition du conseil d’administration ci-dessus) consulte un site qui propose de comprendre, d’informer, de partager, etc… sur la vie de notre village !

  5.  
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