Conseil Municipal, séance à huis clos et mode de vote
Publié par herve dans Flash, Vie MunicipaleNous poursuivons notre série d’articles destinés à éclairer le mode de fonctionnement du Conseil Municipal.
Lors de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2009, il s’est passé la chose suivante, rapportée en ces termes dans le compte-rendu de la Mairie :
» Monsieur le Maire demande I’ouverture de Conseil Municipal a huis clos. Reprise de la séance publique A 21h 20. »
Ce point est délicat car l’utilisation du huis clos lors d’un Conseil Municipal obéit à des règles fixées par le CGCT (article L2121-18). Il y a aussi les publications officielles. Parmi celles-ci, il est intéressant de lire ce qu’en dit le site d’information http://carrefourlocal.senat.fr/ qui est le site des collectivités territoriales.
Ce site propose des analyses de cas pratiques, dont le cas suivant :
Quel est le régime des réunions à huis clos du conseil municipal ?
En voici quelques extraits de réponse. Consultez le dossier complet en cliquant ici.
- Seul le conseil municipal peut décider de siéger à huis clos. En conséquence, est irrégulier le huis clos décidé à la seule initiative du maire et sans que le conseil municipal ait été appelé à le décider (Conseil d’État, 4 mars 1994, Regoin). L’irrégularité de la séance entraîne, par voie de conséquence, la possibilité de faire annuler les délibérations prises à cette occasion.
- En pratique, le conseil municipal doit donc commencer par siéger en séance publique, puis, le cas échéant, continuer à siéger à huis clos, après que la décision en ce sens a été prise. La formation à huis clos peut avoir lieu, soit au début, soit en cours de séance.
- La décision de recourir au huis clos doit cependant, puisque le principe est celui de la publicité des séances, reposer sur un motif.
- Une demande en vue de la tenue d’une séance à huis clos doit être formulée soit par le maire, soit par trois conseillers municipaux au moins …/…. Le conseil municipal statue à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés. Il n’y a pas lieu à débat.
Si on analyse le déroulement du Conseil Municipal du 27 novembre 2009 en ayant connaissance de ces points, il semble que la procédure légale, telle que décrite ci-dessus, n’a pas été respectée.
Un second point est intéressant à connaitre : il s’agit des modes de vote lors des séances de Conseil Municipal. Là encore, c’est le CGCT (article L2121-21) qui apporte la réponse à une question simple :
Comment les membres du Conseil Municipal peuvent-ils voter les différentes délibérations ?
- Le cas général (bien que non mentionné dans le CGCT) est le vote « à main levé ». C’est celui qui est pratiqué couramment dans notre commune, mais force est de constater qu’il est très difficile pour les spectateurs de savoir qui vote quoi. De plus, on voit que les derniers compte-rendus de conseil municipaux ont fait l’objet de demande de corrections par les élus eux-mêmes car l’affectation des votes n’était pas correcte.
- Il existe un autre mode de vote intéressant et qui pourrait être pratiqué à Saint Léon, c’est « le scrutin public ». Il doit être choisi sans débat, dès lors que 1/4 au moins des élus le demande. Dans ce mode de scrutin, soit chaque conseiller fait connaître à l’appel de son nom le sens de son vote, soit chaque conseiller l’exprime sur un bulletin portant son nom. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
- Il existe un troisième mode de scrutin qui est le vote « au scrutin secret« . Il doit être choisi sans débat, dès lors que 1/3 au moins des élus le demande. En pratique, une urne et des bulletins sont utilisés pour ce mode de scrutin ; les bulletins devant être matériellement identiques et ne porter aucun signe distinctif. Lors du scrutin secret, s’il y a partage égal des voix, la voix du président n’est pas prépondérante (article L. 2121-10 du CGCT). Une égalité de suffrage équivaudrait donc à un rejet de la proposition.
Sources : association des Maires du 17 et portail internet de la Direction Générale des Collectivités territoriales.
Ces éclairages sont techniques mais je pense nécessaire, car nous avons connu le début de séance à huis clos le 27 novembre 2009 et il est toujours bien difficile de comprendre les votes de nos élus lors des séances du Conseil Municipal.
Mots-clefs :huis clos, scrutin, vote
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Et finalement quel était le motif de ce huis-clos?
et bien … nous n’en savons rien ! Aucun motif n’a été donné, pas plus lorsqu’il nous a été demandé de quitter la salle du Conseil, que dans le compte-rendu écrit relatif à cette séance.
Comme le mentionne l’article que vous aviez pointé, « Le procès-verbal de séance, le registre des délibérations, les extraits à afficher doivent être établis dans les mêmes conditions qu’au cas de séance publique, notamment comporter la mention des questions abordées au cours de la séance à huis clos. »
Il n’y a « que » à passer voir le registre des délibérations en mairie…
Vous avez entièrement raison ! Il faudrait que nous ayons les comptes rendus ET les délibérations car ce sont deux documents différents. Il suffirait d’aller voir en Mairie ce qui est porté sur le registre des délibérations. Oui, mais vous êtes bien placé, si j’en juge par la richesse de votre blog, pour savoir combien cet exercice consomme du temps. Aujourd’hui, ce ne sont pas les idées et les axes d’amélioration qui nous manquent, mais bien la disponibilité pour mener à bien cette mission citoyenne, que nous espérons utile. En tout cas, cela fait plaisir de savoir que nous sommes lus depuis le Nord de Toulouse !