Le Blog de Léon

Ci-dessous une copie du courrier envoyé cette semaine à l’ensemble du Conseil Municipal, et en rapport avec les travaux d’élaboration du PLU.

 Questions à l’attention des membres du Conseil Municipal de Saint Léon

Mesdames et Messieurs conseillers municipaux, Monsieur le Maire de Saint Léon,

 je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une liste de questions en rapport avec l’élaboration du PLU et du PADD, actuellement en cours. Je souhaiterais que l’un des conseillers municipaux puisse poser ces questions lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et ainsi lancer un débat en séance.

Questions série 1

L’ensemble du PADD et le projet de PLU reposent sur le souhait de voir la population de Saint Léon atteindre le chiffre de 2300 habitants dans 5 ans, et 3500 habitants à long terme. Ce souhait a été exprimé par M. le Maire, le 12 juin 2007, lors d’une réunion avec le cabinet Urbane, dont le compte-rendu figure parmi les documents consultables au sein du dossier.

• Les valeurs évoquées (2300 habitants dans 5 ans et 3500 habitants à plus long terme)s’appuient-elles sur des études, des simulations, des souhaits exprimés par la population ? Les sources et documents venant appuyer ces hypothèses peuvent-ils être communiqués aux habitants ?

• Habitant le village depuis une dizaine d’années, je n’ai jamais été consulté sur un tel sujet et souhaite savoir si le Conseil Municipal envisage de consulter largement et méthodiquement les habitants de Saint Léon, sur les aspirations de croissance, d’équipement, de services, de loisirs, de culture, de commerce, d’environnement avant de poursuivre l’étude du PADD et du PLU, et afin de tenir compte de leurs aspirations ?

• Le Conseil Municipal souhaite-il réaliser cette démarche avant le vote prévu du PLU ?

Questions série 2

Lors du Conseil Municipal du 24/10/2006, il a été décidé que la communication autour du projet de PLU s’articulerait autour de 4 actions distinctes :

1. Consultation du projet en Mairie

2. Publication dans le bulletin municipal

3. Création d’affiches A0 et exposition de celles-ci

4. Organisation de réunion(s) publique(s)

• Les deux derniers points ont-ils été réalisés ? Si non, quelles sont les raisons ?

• Le Conseil Municipal envisage-t-il de débattre sur les orientations générales du PADD malgré la non-réalisation des actions auxquelles il s’était engagé en 2006 ?

• Quel calendrier et quelles actions sont proposés aux habitants du village en terme de communication, et en accord avec la délibération citées ci-dessus ?

La réalisation d’un PLU passe par la succession de diverses phases. Lorsque la décision de réalisation du PLU est prise et votée par le Conseil Municipal (ce qui fût fait le 24/10/2006), une phase d’étude préalable est engagée.

Selon la source Wikipedia/PADD/PLU), cette phase est décrite comme ci-dessous :

http://fr.wikipedia.org/wiki/PADD#Le_projet_d.27am.C3.A9nagement_et_de_d.C3.A9veloppement_durable_.28PADD.29

« C’est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n’a pas vocation à présenter le projet de PLU. »

• Pourquoi les avis de la population n’ont-ils pas été recueillis lors de la phase de réflexion, et avant rédaction du projet de PLU ?

• Pourquoi existe-il un document «diagnostic/enjeux» réalisé par Urbane, alors que la concertation préalable n’a pas eu lieu ? 

Je joins un exemple de brochure simple et très pédagogique, réalisée par la Mairie d’une autre commune engagée dans le même processus que Saint Léon. Cette brochure envoyée à toute la population a le mérite d’informer, d’éduquer, de sensibiliser et de responsabiliser les habitants. J’imagine que l’ensemble du Conseil Municipal partage ce même souhait pour notre village.

(Pour visualiser la brochure en format pdf cliquez sur le lien : pluexemple )

• Que pensez-vous d’une telle brochure pour notre commune et notre projet de PLU ?

• Le Conseil Municipal de Saint Léon souhaite-il réaliser le même type de document d’information et le diffuser à la population afin que les habitants prennent connaissance du projet avant son vote, et qu’ils puissent s’exprimer en connaissance de cause lors des réunions publiques qui sont à organiser ?

Je vous remercie d’apporter les réponses précises et argumentées à cette liste de question, ces informations sont d’un intérêt général pour les habitants de notre commune.

 Hervé Foch

Dans la série des articles sur l’aménagement du territoire et les enjeux à l’échelle de notre village, voici des informations de nature à permettre de bien comprendre l’articulation qui existe entre le PLU et le PADD. Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est décrit dans les articles précédents, dans cette catégorie.

PADD signifie : Plan d’Aménagement et de Développement Durable.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est l’une des pièces constitutives du Dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le PADD expose le projet d’urbanisme de la commune (ou de l’ensemble des communes concernées si le P.L.U. est intercommunal)

C’est un document simple et concis, donnant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet communal.

Le PADD n’est pas directement opposable aux Permis de construire ou aux opérations d’aménagement, mais le règlement et les orientations d’aménagement (qui eux sont opposables) doivent être cohérents avec lui.

Ainsi, le PADD permet :

• un débat clair au sein du Conseil Municipal (qui doit avoir lieu au minimum 2 mois avant l’arrêt du projet de PLU)
• un contrôle par la population sur les engagements des élus, clairement énoncés

Une fiche pratique est émise par le CERTU (Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions publiques) afin de décrire le contenu normal du PADD fiche-pratique-padd.

Les documents suivants sont consultables en Mairie :

• Délibération du Conseil Municipal pour une révision du PLU (24 octobre 2006) cm_24oct2006
• Révision du PLU : Diagnostic et enjeux
• Premier jet du PADD
• Commentaires des « personnes publiques » concernées (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture, DDE …)

Il existe un cahier permettant à chacun de s’exprimer sur le projet PADD et le diagnostic PLU. Il est important de connaitre les projets qui façonneront notre cadre de vie pour les prochaines années (urbanisme, voierie, équipements, …)

Où en sommes-nous en septembre 2008 ?

Pour connaitre les étapes d’élaboration d’un PLU, lire l’article associé à ce lien

A ce jour, les étapes de 1 à 4 se sont déroulées à Saint Léon, même si l’on peut émettre des réserves très fortes sur la dernière étape : « C’est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n’a pas vocation à présenter le projet de PLU. »

Le projet est consultable en Mairie. Tous les habitants de Saint Léon ont la possibilité de prendre connaissance du projet et d’écrire leurs commentaires sur un cahier prévu à cet effet.

Le vote par le Conseil Municipal n’a pas eu lieu et semble programmé pour le mois de septembre 2008.

Le Conseil Municipal s’appuiera (nous le souhaitons) sur les remarques faites par les habitants pour terminer l’élaboration de ce document très important pour l’avenir de la commune.

Une fois le vote par le Conseil Municipal réalisé, les étapes 7 à 10 se dérouleront, avec une importante enquête publique à venir.

L’élaboration

La procédure d’élaboration du PLU est détaillée aux articles L.123-6 et suivants du code de l’urbanisme.

Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation avec la population.

1 – Le conseil municipal prescrit l’élaboration du PLU (ex nihilo ou par la mise en révision générale de son plan d’occupation des sols) et définit les modalités de la concertation préalable prescrite à l’article L 300-2.

2 – La décision est notifiée au préfet, au Président du conseil général, au Président du conseil régional, à l’établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l’autorité organisatrice des transports, à l’organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux s’il y a lieu, aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture, les sections régionales de la conchyliculture s’il y a lieu, ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières.

3 – La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.

4 – La phase des études préalables à l’établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place :

C’est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n’a pas vocation à présenter le projet de PLU.

À leur demande, les personnes publiques énumérées au paragraphe 2 sont consultées au cours de l’élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes compétents en matière d’urbanisme, des maires des communes voisines, du président de l’établissement public en charge du SCOT dont la commune est limitrophe le cas échéant.

Le maire peut, s’il le souhaite, recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat, de déplacements.

S’il existe, le Document de gestion de l’espace agricole et forestier doit être consulté lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

5 – Deux mois minimum avant l’arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable.

6 – Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.

7 – Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces personnes publiques sont énumérées au paragraphe 2. Celles du paragraphe 4 (« à leur demande ») sont consultées si elles le souhaitent.

Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois. En cas d’absence de réponse, l’avis est considéré comme favorable.

8 – Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique (loi Bouchardeau) pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête.

9 – Le projet, éventuellement modifié suite à l’enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.

10 – Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public. Dans les communes non couvertes par un SCOT, il devient exécutoire seulement un mois après sa transmission au préfet, si celui-ci n’a pas notifié à la commune par lettre motivée des modifications à apporter. Dans ce cas, il ne devient exécutoire qu’une fois la délibération approuvant les modifications demandées publiée et transmise au préfet.

source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_local_d%27urbanisme

En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Le PLU est codifié dans le code de l’urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.

Les éléments constitutifs du PLU

Le rapport de présentation 

Il comporte notamment une analyse de l’état initial de l’environnement, un diagnostic, diverses justifications, et une analyse des effets du projet sur l’environnement et les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets.

C’est là le document important, comme il était également pour le POS, dès lors que « sorte d’exposé des motifs », il a pour objet de justifier et d’expliciter les choix d’aménagement retenus et leur cohérence.

Ce rapport de présentation doit comporter un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisant les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat, de transport, d’équipement et de services.

Il doit aussi comprendre une étude d’environnement comprenant l’analyse de l’état initial de l’environnement, l’évaluation des incidences des orientations du plan sur l’environnement et la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Ce rapport de présentation doit expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et délimiter les zones au regard des objectifs des règles générales de l’urbanisme et les normes supérieures mentionnées par les DTA.

Le rapport explicite enfin les motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols apportées par le règlement et la justification des délimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opérations d’aménagement seront réalisées.

Ce rapport n’a pas de valeur règlementaire. Il constitue cependant un élément d’information pour le public et un élément d’interprétation du PADD et du règlement tant pour l’autorité administrative que dans le cadre de l’éventuel contrôle du plan local d’urbanisme par le juge administratif.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Le PADD constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU.

Il s’agit d’un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans.