Nous invitons bien entendu tous les lecteurs du Blog de Léon à lire les deux documents (compte-rendu et rapport de conclusion) qui finalisent cette enquête publique. Cependant, pour celles et ceux qui souhaitent rapidement découvrir les conclusions du commissaire enquêteur, voici un extrait du rapport (pages 39, 40 et 41) :

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

En conclusion de l’enquête publique prescrite par arrêté municipal en date du 5 janvier 2011 de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Léon (31560) portant sur la révision du Plan d’Occupation des Sols en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme,

  • Après plusieurs visites des lieux et divers entretiens avec Monsieur LANDET Maire de Saint-Léon,
  • Après étude complète du dossier soumis à enquête publique et des documents annexés à celui-ci,
  • Après avoir pris connaissance des avis des personnes publiques associées,
  • Après vérification des formalités réglementaires de publicité et d’affichage,
  • Après avoir siégé et tenu 5 permanences en mairie de Saint-Léon,
  • Après avoir recensé 63 observations orales reçues lors des permanences et 50 observations écrites consignées dans le registre d’enquête ou annexées sous forme de document,
  • Après analyse de l’ensemble des requêtes du public, classement par thème et rédaction en date 28 mars 2011 du procès verbal des observations recueillies,
  • Après avoir présenté l’ensemble du procès verbal lors d’une réunion tenue le 31 mars 2011 en présence de Monsieur le Maire de Saint-Léon, de l’ensemble des membres de la commission urbanisme de la commune et de l’agence Urbane,
  • Après analyse du mémoire en réponse en date du 11 mai 2011 de la mairie de Saint-Léon,
  • Compte tenu des avis formulés par le Commissaire enquêteur sur la procédure d’évolution du PLU, sur la procédure d’enquête publique et sur le dossier soumis à enquête,
  • Compte tenu des avis formulés par le Commissaire enquêteur sur chacun des thèmes développés dans les présentes conclusions (voir paragraphe V – Analyse et avis du Commissaire Enquêteur sur les observations formulées),
  1. Sur la procédure de révision utilisée : le Commissaire enquêteur reconnaît que la procédure de révision utilisée est en cohérence avec l’article L123-13 du code de l’Urbanisme,
  2. Sur la procédure d’enquête publique, le Commissaire enquêteur reconnaît la régularité de la procédure à savoir :
    • les formalités réglementaires de publicité ont été effectuées dans les délais, dans deux journaux locaux, ainsi que l’affichage sur les panneaux officiels de la mairie, sur le panneau d’information de la Halle et sur le panneau d’information du groupe scolaire Jean Rostand,
    • la mise à disposition du public du registre et du dossier d’enquête à l’accueil de la mairie aux heures et jours d’ouverture de celle ci,
    •  l’accueil du public lors de 5 permanences assurées par le Commissaire enquêteur.
  3. Sur l’élaboration du projet de PLU : Le Commissaire Enquêteur constate que le l’élaboration du projet de PLU n’a fait l’objet d’aucune réunion de travail de la part de la commission urbanisme de la commune.
  4. Sur la concertation préalable au projet et l’information du public : le Commissaire Enquêteur constate que les modalités de concertation avec le public définies dans la délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2006 n’ont pas été respectées. Le Commissaire Enquêteur considère que la concertation préalable au projet et l’information du public ont été très largement insuffisantes.
  5. Sur les modifications apportées suite aux avis des Personnes Publiques Associées : Le Commissaire Enquêteur constate que le projet a été modifié sans en informer la commission urbanisme de la commune.
  6. Sur la demande de dérogation au titre de l’article L 122-2 du Code de l’urbanisme et sa cohérence avec le projet de PLU : Le Commissaire Enquêteur constate des erreurs et incohérences avec le projet de PLU.
  7. Sur le schéma d’assainissement et les STEP : le Commissaire Enquêteur constate que le schéma d’assainissement n’a pas été soumis a enquête publique conjointement à celle du PLU.
  8. Sur la composition du dossier et sur les documents soumis à enquête : le Commissaire enquêteur reconnaît que le dossier est complet et que sa composition est conforme aux dispositions des articles R.123-1 et suivants du code de l’Urbanisme. Toutefois, le Commissaire Enquêteur regrette l’absence des documents d’orientations d’aménagement des zones à urbaniser (AU et 2AU), d’étude de l’impact sur le paysage qui auraient permis d’apprécier et de garantir le respect d’un des objectifs du PADD : « préserver et valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager ».
  9. Sur les orientations du projet de PLU et la cohérence avec les documents communaux et supra-communaux : le Commissaire Enquêteur :
    • estime que les zones 2AU de « l’Olivier », 2AU du secteur « La Grange », AUEco(b) du secteur « Coustire », UB(a) dérogation n°7 de Causs idière et UC dérogation n° 9 du secteur « Endès » sont en contradiction avec les objectifs du PADD : « privilégier l’urbanisation autour des noyaux villageois existants et préserver et valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager »,
    • constate que le développement choisi par la commune ne répond pas aux attentes exprimées par la population,
    • estime que le développement choisi par la commune est trop important (doublement de la population en 9 ans) sur une échéance trop courte (2020 alors que l’échéance du SCOT est 2030), ce qui risque de poser des problèmes d’adéquation entre le développement de la population et celui des équipements publics, des commerces et des services.
    • constate qu’aucune étude concernant les modalités de mise à dimension des réseaux (assainissement, pluvial, gaz, déchets, eau potable) n’a été menée par la commune,
    • estime que le développement choisi par la commune risque de poser des problèmes d’adéquation entre le développement très important de la population et celui des réseaux,
    • constate qu’aucune étude financière n’a été menée par la commune au regard des ambitions du projet de PLU,
  10. Sur le document graphique du PLU : le Commissaire Enquêteur constate de nombreuses erreurs concernant l’identification, la localisation et la classification des espaces boisés de la commune et estime que ce document ne permet pas de garantir les objectifs de préservation et valorisation du paysage inscrits au PADD.
  11. Sur les demandes particulières analysées au cas par cas : le Commissaire enquêteur constate que la commune n’a à ce jour transmis aucune réponse aux requérants.

En conséquence, sur le projet révision du Plan d’Occupation des Sols en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Léon (31560), le Commissaire enquêteur donne un AVIS DEFAVORABLE

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2 réponses à “PLU à Saint Léon : Conclusions de l’enquête publique”
  1. Bertrand dit :

    Ce blog est une merveille !
    On a droit aux documents et même aux résumés, que demandez de plus.
    Cela fait du bien dans cette commune où l’accès à l’information est volontairement difficile et la communication inexistante.
    Merci pour tout à toute l’équipe.

  2. Fan dit :

    Il aura fallu que de nombreux habitants de la Commune se manifestent d’une façon ou une autre, en personne à la Mairie ou sur le blog, pour que M. le Maire daigne jeter dans la salle du Conseil une copie du rapport ; je dis bien « jeter » car cette copie était posée sur la table tout au fond, sans même que le secrétaire de Mairie ne soit au courant que le rapport était (enfin !) consultable par tous, alors qu’il a été reçu à la Mairie le 22 mai … (je ne ferai pas l’affront de rappeler la législation, que le blog a déjà mentionnée).
    Enfin ! Compte-tenu de la conclusion de ce rapport, on peut comprendre certaines frustrations, mais de là à ne pas respecter la loi ! Que ce serait-il passé si la conclusion avait été différente ?
    Je tiens ici à remercier tous ceux qui ont contribué à alimenter l’enquête publique et qui ont permis cette conclusion. Espérons que ces remarques amèneront à un projet plus concerté et plus consensuel.
    Mais restons toutefois vigilants sur la suite du PLU sur la Commune !

  3.  
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