Lors de nos derniers articles sur le sujet (voir page PLU) nous vous informions de la situation de ce dossier à Saint Léon. Voici la situation à ce jour :

Historique

Pour mémoire, suite à l’adoption par le conseil municipal d’une délibération approuvant le PLU malgré l’avis défavorable donné suite à l’enquête publique, un groupe d’habitant avait décidé de porter le dossier devant les juges du Tribunal Administratif de Toulouse. Deux procédures étaient lancées à l’encontre de la délibération du conseil municipal du 29/09/2011 :

  • Une demande de référé-suspension
  • Une demande d’annulation

Le Tribunal a prononcé le référé-suspension par une ordonnance du 22/12/2011. La Préfecture de Haute Garonne a demandé, de son coté, à ce que la délibération soit retirée par la Mairie. Le Conseil Municipal a délibéré le 22/12/2011 pour retirer cette décision.

La délibération approuvant le PLU n’existant plus, le Tribunal Administratif a proposé au groupe d’habitants  qui avait initié le dossier d’accepter un « non-lieu à statuer » permettant de clôturer cette affaire. Définition du non-lieu à statuer :

« Le non lieu à statuer se trouve réalisé par la satisfaction donnée en cours d’instance au requérant, par le retrait ou par l’abrogation de la décision querellée, sous réserve qu’elle n’ait pas été totalement ou partiellement appliquée. »

Le groupe des requérants ayant accepté cette proposition du Tribunal, la procédure est terminée. Le PLU n’est pas applicable et le seul document de référence est le POS (Plan d’Occupation des Sols).

Quelles sont les perspectives à venir  ?

Si la délibération d’approbation du PLU n’existe plus, le projet de PLU en lui-même semble rester dans les cartons de la Mairie. Lors d’un conseil municipal  M. le Maire a confirmé sa volonté de présenter un PLU dans le courant de l’année 2012. Au-delà de l’aspect calendaire assez ambitieux semble-il, voici quelques éléments permettant de comprendre la marge de manœuvre réelle et ce qu’il est possible de faire ou non.

La procédure d’élaboration du PLU à Saint Léon est dans la même situation qu’au mois de Mai 2011 (il y a 18 mois) c’est à dire au moment de la publication des conclusions de l’enquête publique.

Présenter à nouveau, en 2012 ou 2013, au vote du Conseil Municipal un projet de PLU ne semble possible que si le nouveau projet répond aux deux critères suivants, tels qu’exprimés par un arrêt du Conseil d’État (CE. 12 mars 2010, Lille Métropole Communauté Urbaine, req. n°312.108) :

« Les modifications apportées à un PLU après enquête publique doivent non pas seulement s’abstenir de remettre en cause l’économie générale du plan mais aussi trouver leur origine dans les résultats de l’enquête publique. »

Deux points sont donc majeurs :
  • Ne pas remettre en cause l’économie générale du projet (comprendre les « caractéristiques principales » du projet)
  • Trouver leur origine dans les résultats de l’enquête publique (comprendre s’inspirer des conclusions de l’enquête publique)

La marge de manœuvre de la Mairie semble donc très faible et les seules modifications qui pourraient être apportées au PLU avant un nouveau vote devraient donc être légères (pour ne pas modifier les caractéristiques principales du projet) et s’appuyer sur le résultat de l’enquête publique. Tout autre type de modification rendrait sans doute la délibération d’approbation très vulnérable devant le Tribunal Administratif, en tout cas parfaitement contraires à l’arrêt du Conseil d’État, dont on peut imaginer qu’il fait jurisprudence sur le sujet. En ce sens, de très nombreux blogs ou forums juridiques, animés par des avocats, reprennent et commentent cet arrêt du Conseil d’État (exemple 1, exemple 2). Une fiche de synthèse récente (novembre 2011) et fort bien faite est disponible en cliquant sur cette image :

Une autre option existe pour la Mairie : Remettre à l’étude un nouveau projet de PLU, avec toutes ses phases de concertation et de consultation, puis une nouvelle enquête publique. Dans ce cas là, rien ne pourrait être voté en 2012 et l’objectif serait au mieux 2013, putôt vers la fin de l’année.

Nous devons rester vigilants sur le traitement par la Mairie de Saint Léon de ce dossier PLU, car comme nous l’avions écrit, il s’agit d’un document qui va fixer l’ensemble des règles de développement du village pour les 5 a 10 années qui viennent. L’objectif est que ce PLU soit le vrai reflet des aspirations des habitants du village, aspirations qui ont été exprimées à 2 reprises (questionnaire à la population en juin 2009 et enquête publique de fin 2010).

Nous poursuivrons notre mission d’information et d’analyse, sur la base des éléments dont nous aurons connaissance.

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