Le Blog de Léon

Le questionnaire reçu en préparation du PLU de Saint Léon évoque, à travers deux questions, la création de ZAC sur la commune. Cet article vise à donner une information sur ce qu’est une ZAC et à quoi cela peut servir.

Définition

La ZAC est une zone dans laquelle « une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains (…) en vue de les céder (…) ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés » (art. L. 311-1 du code de l’urbanisme).

A quoi une ZAC peut servir ?

• De constructions à usage d’habitation, de commerce, d’industrie, de services ;
• D’installations et d’équipements collectifs publics ou privés. »

Il s’agit donc d’une opération d’aménagement et d’équipement publique à but d’intérêt général, réalisée à l’initiative d’une collectivité publique. C’est aussi un mode de production de terrains de construction. Elle représente une alternative à la procédure plus fréquemment employée du lotissement.

La personne publique qui a pris l’initiative de la ZAC doit, conformément à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées. La concertation doit se poursuivre jusqu’à la délibération approuvant le dossier de réalisation.

Mise en oeuvre d’une ZAC en plusieurs étapes :

• La concertation préalable :

La commune annonce son intention de réaliser une opération d’aménagement sur un secteur donné. Le Conseil municipal fixe, par délibération, les conditions de cette concertation.

• La création

La commune définit le périmètre de l’opération et les grandes lignes du programme prévisionnel et analyse la faisabilité du projet. Elle réalise un dossier de création qui comprend :

1. un rapport de présentation indiquant l’objet et la justification de l’opération, comportant une description de l’état du site et énoncent les raisons pour lesquelles le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu.
2. Il comprend également une étude d’impact sauf dans le cas où il a été décidé de maintenir en vigueur dans la zone les dispositions du P.O.S..
3. Un plan de situation.
4. Un plan de délimitation du périmètre de la zone.
5. L’indication du mode de réalisation choisi (ZAC en régie, concédée ou conventionnée).
6. Le régime de la zone au regard de la taxe locale d’équipement.
7. L’indication du document d’urbanisme applicable à l’intérieur de la zone (P.O.S. ou plan d’aménagement de zone).

La décision de création de la zone est prise par le conseil municipal ou, dans certains cas par le Préfet.

• La réalisation

Il définit le programme prévisionnel des constructions et des équipements publics et décrit le bilan financier de l’opération. Les travaux d’aménagement ne pourront être engagés que si le PLU permet de réaliser le programme. Si une modification ou une révision du PLU est nécessaire, elle peut avoir lieu lors du Conseil municipal approuvant le dossier de réalisation. Le dossier de réalisation comprend :

1. Un plan d’aménagement de la zone (P.A.Z.) si le maintien en vigueur du P.O.S. n’a pas été prévu.
2. Ce P.A.Z. comporte un rapport de présentation,
3. un plan qui définit l’organisation de la zone,
4. un document faisant apparaître les servitudes d’utilité publique et un règlement fixant l’affectation de la zone, la nature et la destination des constructions et les règles relatives aux conditions de leur implantation, ainsi que la surface de plancher développée hors oeuvre nette autorisée dans chaque îlot.
5. le programme des équipements publics,
6. les modalités prévisionnelles de financement

Ces deux derniers documents sont approuvés par la personne compétente pour la création de la ZAC.

La procédure d’élaboration du PAZ s’inspire étroitement de celle des P.O.S. même si elle est allégée lorsque la commune est dotée d’un P.O.S. opposable. Dans les deux cas (POS opposable ou non), le PAZ est soumis à enquête publique.

• L’achèvement

Lorsque le programme des équipements publics a été réalisé, l’autorité compétente constate l’achèvement de la zone. Dans le cas d’une ZAC concédée ou conventionnée, ce constat ne peut intervenir avant la fin du contrat. L’achèvement de la ZAC supprime toutes les dispositions juridiques particulières de la zone

Les modes de réalisation

Les ZAC peuvent être réalisées :

• soit directement par la personne morale qui a pris l’initiative de la création (ZAC en régie),
• soit réalisées, à la demande de ladite personne morale, par un établissement public (convention de mandat),
• soit par concession à un établissement public ou une société d’économie mixte ayant vocation,
• soit confiées par voie de convention à toute personne physique ou morale, publique ou privée, à condition que ses statuts l’y habilitent.

Pour les ZAC concédées ou avec convention de mandat, la collectivité publique conserve la responsabilité financière de l’opération. Dans les ZAC conventionnées, c’est l’organisme conventionné qui prend à sa charge les risques financiers afférents à l’opération.

Acquisition des terrains

L’aménageur pourra se rendre acquéreur des terrains par voie amiable. Mais, généralement, la ZAC implique expropriation des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération, la personne publique qui a pris l’initiative de l’opération les cédant ensuite à l’aménageur (sauf en cas de ZAC en régie).

Sources d’information pour la création de cet article :

• http://www.droitdelurbanisme.com/
• http://fr.wikipedia.org/wiki/

Mots-clefs :PLU, urbanisme, ZAC

Ce bulletin a été publié le Dimanche 7 juin 2009 21:27 et est classé dans Flash, Le PLU à Saint Léon, Vie Municipale Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Vous pouvez répondre, ou faire un rétro-lien depuis votre site.