Le Blog de Léon

L’enquête publique relative à la transformation du POS en PLU est terminée. L’avis motivé rendu par le commissaire enquêteur est un AVIS DEFAVORABLE.

Une fois ceci acté, la question légitime qu’il faut se poser est : « que peut-il se passer ? ».  Compte-tenu du déroulement de cette première phase du projet, avec les défauts de consultation des habitants, l’absence d’implication de la commission urbanisme de la Mairie etc … nous pouvons, à l’échelle des simples citoyens que nous sommes, nous demander comme vont se dérouler les prochaines phases !

Tenter de répondre à cette simple question n’est pas aisé. Cependant, la consultation de documents, la lecture de rapports et l’analyse du code de l’environnement apportent quelques éléments.

• Cette procédure s’inscrit dans l’application du code de l’environnement (chapitre III – L123-1 à L123-16)
• Cet avis défavorable implique de la part de la commune, une délibération du conseil municipal (article L123-12)
• L’autorité (la Mairie pour nous) n’est pas tenue de suivre l’avis motivé du commissaire enquêteur. Le conseil municipal peut donc décider de voter le projet de PLU tel qu’il a été présenté lors de l’enquête publique, sans tenir compte des conclusions de celle-ci, à l’issue de la délibération évoquée ci-dessus

Je vois, à ce stade, 3 possibilités décrites ci-dessous, avec pour chacune d’entre-elle un court commentaire :

Le projet de PLU que nous connaissons est voté en l’état par le conseil municipal, celui-ci ayant décidé de ne pas tenir compte des conclusions de l’enquêteur

Toutes les délibérations prises par le conseil municipal sont soumises à l’examen de la cellule de « contrôle de légalité  » de la Préfecture de Haute Garonne. Cette cellule aura (ou a déjà eu) le rapport de conclusion de l’enquête publique et se prononcera sur la légalité de la délibération au regard des éléments signalés par l’enquêteur. La Préfecture de Haute Garonne pourrait donc annuler une éventuelle délibération favorable à ce projet de PLU, si elle considère que des points signalés dans le rapport sont suffisamment graves pour le justifier.

Toute délibération prise par un conseil municipal peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par n’importe quel citoyen (ou par un élu). En l’état, une éventuelle délibération favorable à ce projet de PLU pourrait être attaquée au Tribunal Administratif en s’appuyant sur l’avis rendu par l’enquêteur et sur le contenu du rapport. Comme le commissaire enquêteur a été nommé par ce même Tribunal Administratif, on peut imaginer qu’un recours aurait des chances d’aboutir non négligeables.

Le projet de PLU est modifié ou corrigé par la Mairie avant d’être voté par le conseil municipal

Cette possibilité existe, mais elle est très encadrée. En effet, les modifications d’un projet de PLU suite à enquête publique ne sont autorisées que si elles remplissent deux conditions :

• elles doivent procéder de l’enquête publique, c’est à dire trouver leur justification dans les éléments du rapport et des conclusions
• elles ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet, c’est à dire en changer les objectifs initiaux du PADD

Le chemin est étroit dans ce cas, car le nouveau projet peut intégrer les éléments de conclusion de l’enquête, mais ne doit pas en intégrer de nouveaux points, de nouvelles idées ou des choses qui n’ont pas été vues durant l’enquête. Par ailleurs, le projet de PLU doit rester cohérent avec le PADD initial. Une délibération « favorable » du conseil municipal pour un projet de PLU modifié est attaquable devant le Tribunal Administratif, si un citoyen considère que les modifications ne répondent pas aux critères évoqués ci-dessus. De plus, le contrôle de légalité au niveau de la Préfecture s’applique de la même manière que dans le cas précédent.

Nous repartons sur un nouveau projet de PLU

Il suffit pour cela que le conseil municipal prenne une délibération « contre » le projet initial et fortement critiqué dans le cadre de l’enquête publique. De fait, ce projet n’existerait plus. Une nouvelle procédure devrait être lancée, avec une délibération prescrivant l’élaboration d’un nouveau projet, puis la phase d’étude, de consultation des citoyens, de présentation du projet puis une nouvelle enquête publique. Dans cette hypothèse, nous reviendrions à l’étape 1 de la procédure décrite à cet endroit (cliquez sur le lien).

Conclusion

A partir des éléments suivants, la commission urbanisme (ou une nouvelle commission urbanisme ne comptant aucun élu intéressé) disposerait de tous les éléments pour bâtir rapidement un projet consensuel et concerté, car s’appuyant sur la position des habitants du village d’une part et sur le respect des règles d’autre part :

• Données recueillies lors de la consultation des habitants (questionnaire_2009)
• PLU: Vision alternative, co-signée par des citoyens de Saint Léon et des élus, et remis à la commissaire enquêtrice (plu_vision_alternative)
• Rapport d’enquête publique (rapport E10000391 PLU)
• Conclusion d’enquête publique (conclusion E10000391 PLU)

L’enquête publique du début d’année 2011 a montré la réelle prise de conscience d’un très grand nombre d’habitants. Le nombre très important des remarques, la quantité de courriers et d’entretiens conduits par le commissaire enquêteur, montrent a quel point l’avenir de notre village nous concerne toutes et tous ! Il est intéressant de comparer 2 chiffres :

• Révision du PLU de Nailloux en début 2010 : 49 observations portées au registre de l’enquête publique (rapport_nailloux_PLU)
• Transformation POS en PLU à saint Léon en début 2011 : 113 observations portées au registre de l’enquête publique

Aussi, quelle que soit l’option choisie par le Conseil Municipal de Saint Léon (vote du projet en l’état ou vote d’un projet modifié ou nouveau projet), il semble clair que l’ensemble des personnes qui se sont déjà exprimées initialement regardera de très près le document qui aura fait l’objet de la délibération. Nous publierons et analyserons ce document sur ce blog, comme nous l’avons fait pour le projet initial. Nous tenterons d’éclairer les enjeux et impacts à l’échelle du village. De même, les aspects juridiques (applicabilité, conséquences, contestation, recours devant le Tribunal Administratif …) seront abordés dans un prochain article.

Mots-clefs :défavorable, enquête, PLU

Ce bulletin a été publié le Lundi 11 juillet 2011 20:55 et est classé dans Le PLU à Saint Léon, Vie Municipale Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Vous pouvez répondre, ou faire un rétro-lien depuis votre site.