Notions de conseiller municipal « intéressé » – Article L. 2131-11
Publié par herve dans Le PLU à Saint Léon, Vie Municipale
Nous poursuivons notre série d’articles en rapport avec le PLU et la vie municipale en général. Cet article est déjà le douzième d’une série (y compris les compte-rendu de conseils municipaux en rapport avec le PLU), visant à donner aux citoyens et aux élus une vision aussi complète que possible sur la réalisation de ce document important qu’est le PLU.
Après avoir tenté d’expliquer le rôle des ZAC et ZAD, après avoir analysé les différences entre PLU et PADD, après avoir expliqué les étapes de la réalisation, nous allons nous intéresser au rôle de nos élus.
Comme nous abordons le sujet PLU sous toutes ses facettes, il s’agit de bien comprendre le rôle et l’implication possible des élus (Maire et conseillers municipaux) dans les phases de discussion, d’élaboration puis de vote de ce document. L’article L. 2131-11 du code des collectivités territoriales (CGCT) précise le point suivant :
« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »
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