Le Blog de Léon

Historique et contexte

Notre dernier article sur le PLU date du 11 juillet 2011 et nous nous posions la question sur ce qu’il pouvait se passer dans la procédure de mise en place du PLU . En effet, les conclusions de l’enquête publique avaient été rendues, avec un avis défavorable. Cependant, comme nous l’expliquions, cet avis n’était que consultatif. http://leblogdeleon.free.fr/?p=4199

L’approbation du PLU

L’été est passé, puis le 29 septembre 2011, le conseil municipal de Saint Léon a pris une délibération d’approbation du PLU, décidant de ne pas tenir compte de l’avis défavorable rendu par le commissaire enquêteur.

Donc au soir du 29 septembre, on pouvait considérer que le PLU était approuvé, et devenait applicable à l’issue de la période légale de contestation (qui est de 2 mois, pour les délibérations).

Dans le compte-rendu du conseil municipal du 29 septembre, nous (l’équipe du Blog de Léon) expliquions que cette délibération ne pouvait pas être votée légalement, car seulement 7 conseillers pouvaient prendre part à ce vote, alors que le quorum indispensable pour un conseil municipal de 15 membres, est de 8 votants. Avec un nombre de votants inférieur à 8, les délibérations sont illégales à Saint Léon. Il s’agit là de la simple application de l’article L2121-17 du CGCT.

Nous nous étions aussi fait l’écho de nombreux points soulevés par le commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions, démontrant que toute la procédure d’élaboration du PLU présente des failles et de nombreux aspects critiquables et justement critiqués. En effet, l’avis défavorable rendu par le commissaire enquêteur s’appuyait sur une longue liste de points, concernant tout autant la forme de la procédure que le fond du projet.

La contestation

Dans un objectif de respect, à la fois des lois et des aspirations des habitants, un groupe citoyen composé de 4 élus et de 5 saintléonnais, a décidé de contester ce PLU et la délibération d’approbation du 29 septembre 2011 devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Contestation sur le respect de la loi et des procédures, mais contestation surtout car l’avis des saintléonnais n’a jamais été pris en compte dans l’élaboration du PLU !

La Mairie avait réalisé un sondage sur les aspirations des habitants en juin 2009, mais le projet de PLU n’est pas le reflet de ce que nous avions majoritairement exprimé. Les résultats de cette enquête avaient été publiés dans un bulletin municipal. Dans le cadre de la procédure, l’enquête publique qui s’est déroulée début 2011 a permis, là encore, de recueillir nos avis. Ces nombreux avis et ces remarques ont été synthétisées par le commissaire enquêteur, puis celui-ci a rendu un avis motivé défavorable. Malgré cet avis, donné par une personne neutre, extérieure et spécialiste de l’aménagement du territoire, le projet de PLU n’a pas évolué et a été présenté au vote du conseil en l’état initial.

C’est ce constat qui a conduit le groupe de 9 personnes à contester le PLU et la délibération du 29 septembre 2011 devant le tribunal. Cette contestation pouvant prendre plusieurs visages (courrier à la mairie, courrier à la Préfecture, pétition, action en justice …) il a fallu qu’une décision soit prise rapidement, au regard des délais légaux de recours (2 mois à compter du 29 septembre 2011).

Le dossier au Tribunal Administratif

Le groupe a donc décidé de saisir la justice et le tribunal administratif de Toulouse, en donnant mandat à un avocat.

Le dossier, réalisé par un avocat spécialiste de l’urbanisme à partir des documents rédigés par la Mairie (délibérations, compte-rendus de réunions), à partir du rapport de l’enquête publique et du PADD du SCOT Lauragais, met en évidence 8 points de contestation :

• Violation d’un article du CGCT sur le quorum nécessaire pour délibérer valablement
• Violation d’articles du CGCT et du code pénal sur l’implication de conseillers intéressés
• Violation d’articles du CGCT et du code de l’urbanisme sur les modalités de concertation de la population
• Violation d’article du CGCT sur le débat au sein du conseil municipal
• Erreur manifeste d’appréciation sur la cohérence entre PLU et SCOT Lauragais (croissance bien trop importante)
• Erreur manifeste d’appréciation le choix des zones à urbaniser (mauvaise prise en compte des « dents creuses »)
• Erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences financières du projet (incapacité pour la commune de financer un tel projet)
• Détournement de pouvoir sur le choix de zones à urbaniser appartenant à des élus membres de la commission urbanisme de la commune

La procédure auprès du Tribunal est double :

• L’avocat a déposé une requête en référé-suspension (procédure d’urgence, permettant de suspendre une décision administrative en attendant son jugement en annulation)
• L’avocat des requérants a déposé une requête en annulation du PLU

La position de la Préfecture de la Haute Garonne

En même temps que se déroulait la procédure auprès du Tribunal Administratif décrite ci-dessus, la cellule de contrôle de légalité de la Préfécture étudiait la délibération d’approbation du PLU. Comme cela était prévisible, la Préfecture a demandé à la Mairie de Saint Léon, le 24 novembre par lettre recommandée avec accusé de réception, de retirer la délibération illégale. Selon son courrier, la Préfecture se réservait la possibilité de saisir elle-même le Tribunal Administratif, en l’absence de réponse de la Mairie. La délibération a donc été retirée lors d’un conseil municipal ne portant que ce point à l’ordre du jour, le 22 décembre 2011.

L’audience au Tribunal Administratif, pour la requête de référé-suspension

La procédure de référé-suspension est une procédure judiciaire d’urgence, qui se déroule en 1 mois environ. Une fois le tribunal saisi d’une requête de référé-suspension, celui-ci fixe une date d’audience à la Mairie, transmet le mémoire des requérants à la partie adverse (donc la Mairie) et sollicite un mémoire de réponse (à rédiger par la Mairie). Les échanges de mémoires ont eu lieu et l’audience s’est déroulée le 14 décembre 2011, au tribunal administratif de Toulouse, à 10h.

La Mairie n’était ni présente, ni représentée. Selon la procédure, les parties présentes  peuvent expliquer succinctement leurs positions. L’avocat des requérants a donc présenté ses arguments. Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 22 décembre 2011.

Par ordonnance du 21 décembre 2011, Monsieur Bayle,  juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse, a ordonné la suspension de l’execution de la délibération du 29 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint Léon a approuvé la révision du POS et sa transformation en PLU.

Conclusion

De ce fait et à compter de ce jour, le seul document d’urbanisme faisant référence à Saint Léon est le Plan d’Occupation des Sols (POS).

La seconde procédure ( annulation du PLU) suit son cours au Tribunal Administratif de Toulouse et nous vous tiendrons au courant de son évolution.

Mots-clefs :PLU, référé, suspension, tribunal administratif

Ce bulletin a été publié le Jeudi 22 décembre 2011 21:53 et est classé dans Flash, Le PLU à Saint Léon, Vie Municipale Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Vous pouvez répondre, ou faire un rétro-lien depuis votre site.